1. Généralités

1.1. Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés, les mots suivants ont la signification suivante :

- "vendeur" : la société de droit belge IMPRIMERIE DONEUX sa dont le siège social est sis à Rue Hennevauche 16 à 5640 Mettet et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0889.625.404. ;

- "acheteur" : toute personne ou société qui fait appel aux services du vendeur en vue de l'achat de marchandises et/ou de prestations de services et/ou d'autres biens.

1.2. Champ d'application

1.2.1. Les présentes conditions générales sont applicables de manière exclusive à toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales.

1.2.2. Pour être valables, toutes modifications aux présentes conditions générales doivent être acceptées par le vendeur préalablement et par écrit. Cette modification sera uniquement et exclusivement valable pour la vente ou la livraison pour laquelle elle a été convenue.

1.2.3. Par l'établissement du bon de commande, l'acheteur confirme avoir pris effectivement connaissance des conditions générales du vendeur et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle.

1.2.4. Dans l'hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ou cette déclaration d'invalidité ne portera pas atteinte aux autres articles et dispositions des présentes conditions générales.

1.2.5. Les présentes conditions générales ne pourront jamais être interprétées à l'encontre du vendeur.

1.2.6. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

2. Offres

Toutes les offres émises par le vendeur sont sans engagement. Le prix renseigné dans l’offre est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’acheteur qui rend l’offre définitive.

3. Conclusion de l'accord

L'accord est conclu au moment de l'établissement du bon de commande définitif signé par l’acheteur.

4. Prix

4.1. Généralités

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le vendeur et l'acheteur, les marchandises et/ou services seront facturés au prix mentionné sur le bon de commande définitif signé par l’acheteur. Les prix sont exprimés en Euro.

4.2. Modification de prix

Le vendeur se réserve le droit de changer les prix sans notification préalable en cas d'augmentation imprévue d'un ou de plusieurs facteurs déterminant le prix des marchandises ou des services.

5. Paiements

5.1. Généralités

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le vendeur et l'acheteur, toutes les factures du vendeur émises sont payables en euro, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur le compte bancaire du vendeur mentionné sur les factures.

5.2. Non paiement

En cas de défaut de paiement par l’acheteur à la date d'échéance :

- l'acheteur sera mis de plein droit en demeure à l'égard du vendeur et le vendeur pourra déclarer de plein droit la convention résiliée aux torts l'acheteur (voir article 12 ci-dessous) ; et ce, sans préjudice des autres droits du vendeur issus de la convention ou de la législation en vigueur ;

- tous les montants facturés à l’acheteur seront de plein droit et sans mise en demeure préalable augmentés d'un intérêt de retard d'1,5% par mois au profit du vendeur; et ce, jusqu'au jour du paiement effectif et complet, tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé.

- une indemnité forfaitaire de 15% sera due sur le montant de la facture totale hors taxe avec un minimum de 125 € par facture ; et ce, sans mise en demeure préalable par le vendeur à l’acheteur. En outre, tous les éventuels frais de justice seront à charge de l'acheteur ;

- l'acheteur perdra les avantages d'une éventuelle réduction.

Dans l'hypothèse et aussi longtemps que l'acheteur reste en défaut de paiement ou se montre négligent en ce qui concerne tout autre obligation, le vendeur aura le droit de suspendre l'exécution de ses obligations issues de la commande facturée ou de toute autre commande en cours de l’acheteur ; et ce, sans préjudice de l'application de l’article 12 relatif à la résiliation de la convention. Dans l'hypothèse où le vendeur est obligé de procéder au recouvrement forcé de sa créance, aussi bien les frais de recouvrement judiciaires que les frais de recouvrement extra judiciaires seront entièrement à charge de l'acheteur, lequel marque son accord sur des frais de recouvrement extra judiciaires fixés à 15% du montant à récupérer, avec un minimum de 100€ ; et ce, sans mise en demeure préalable.

- De la même manière et pour répondre au prescrit de l’article 32,15° de la loi sur les pratiques du commerce, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

5.3. Contestation de la facture

La contestation d'une facture doit avoir lieu dans les sept (7) jours à dater de la réception de la facture à défaut de quoi la contestation ne pourra être considérée comme valable. La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au vendeur.

6. Livraison

6.1. La livraison a lieu au moment où l’acheteur signe le bon de commande/bon de livraison pour réception. A ce moment, le risque est transféré dans le chef de l'acheteur.

6.2. A tout moment, le vendeur a le droit de solliciter de l'acheteur que ce dernier lui fournisse une garantie quant à l'accomplissement de ses obligations. Entre-temps, le vendeur est en droit de suspendre la livraison aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas fourni cette garantie.

6.3. Le vendeur est en droit de suspendre la livraison dans l'hypothèse où l’acheteur reste en défaut de payer des précédentes livraisons.

6.4. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si une partie de la commande seulement est en état d'être livrée.

6.5. Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication. Sous réserves des cas prévus à l’alinéa 4, les délais de livraisons ne sont pas une condition essentielle de l'accord.

Bien que le vendeur essaiera autant que possible de respecter les délais de livraison, il ne sera jamais responsable des conséquences d'un éventuel retard.

Un éventuel retard n'oblige jamais le vendeur au paiement d'une indemnité ou d'une livraison du stock.

Dans l'hypothèse où l’ acheteur estimerait que les délais de livraison constituent un élément essentiel de son consentement, l'acheteur et le vendeur le spécifieront explicitement par écrit au moment de la conclusion de la convention.

Le non-respect des délais de livraison par le vendeur ne donnera en aucun cas le droit à l’acheteur de ne pas honorer la facture et/ou de révoquer la commande et/ou de refuser les marchandises et/ou services, et/ou de suspendre la convention et/ou de résilier aux torts du vendeur de manière totale ou partielle.

6.6. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise en possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Les biens qui sont retournés par l'acheteur sont transportés au risque de l'acheteur.

7. Réserve de propriété

- Tous les biens livrés par le vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu'au moment du paiement complet du prix d'achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens.

- Sans préjudice des droits du vendeur conformément à l'article 5.2 et dans l'hypothèse où l'acheteur reste en défaut de payer l'entièreté du prix d'achat, le vendeur sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès de l'acheteur les marchandises livrées et ce sans aucune formalité préalable et aux frais de l'acheteur.

- Jusqu’au complet paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur.

- Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’ acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.

- L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

- De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.

8. Plainte

8.1. Généralités

Toutes les plaintes qui concernent les manquements stipulées aux articles 8.2 et 8.3 ne sont recevables que si :

- les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu'elles n'ont pas encore été utilisées, vendues ou louées ;

- l'acheteur n'a pas lui-même procédé à des réparations, modifications, manipulations, changements ou ajouts de pièces ou autres interventions sur les marchandises livrées ;

- l'acheteur a rempli l'entièreté de ses obligations de paiement.

Aucune plainte ne pourra être déposée pour ce qui regarde les commandes spéciales ou sur mesure ; ces biens ne pouvant être refusés par l'acheteur. Aucun bien ne pourra être retourné par l'acheteur sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Le renvoi des biens se fait aux frais exclusifs de l'acheteur.

En l'absence de plainte telle que prévue aux articles 8.2 et 8.3, l'acheteur sera réputé avoir accepté les biens.

8.2. La fourniture de biens avec vice apparent

L’acheteur est tenu de vérifier les biens livrés immédiatement au moment la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la livraison avec la commande ainsi que d'inspecter s'il n'existe pas de vice apparent à la marchandise et/ou à l'emballage. Dans l'hypothèse où un quelconque problème serait découvert, l'acheteur devra en informer immédiatement et par écrit le vendeur. Toute plainte ultérieure concernant des vices apparents sera irrecevable ; ce qui est expressément accepté par l'acheteur.

Le dépôt d'une plainte ne dispense pas l'acheteur de ses obligations de paiement.

Le vendeur mettra tout en œuvre pour livrer les marchandises conformément à la commande.

8.3. Des défauts qui n'ont pu être constatés lors de la livraison

Toutes les plaintes concernant des défauts qui n'ont pu être constatés à la livraison doivent être portées à la connaissance du vendeur par courrier recommandé dans les sept (7) jours suivant la livraison, sauf disposition contraire prévue par la convention. Toute plainte ultérieure sera considérée comme irrecevable, ce qu'accepte expressément l'acheteur.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages que l'acheteur aurait pu prévenir en contrôlant que les biens livrés sont conformes et en parfait état avant de les utiliser.

Le dépôt d'une plainte ne dispense pas l'acheteur de ses obligations de paiement.

La garantie du vendeur est limitée aux vices qui sont directement causés par un défaut au niveau de la création et de la production. La garantie du vendeur est limitée exclusivement, soit à la mise à disposition de pièces ou de marchandises de rechange à l'exclusion des dépenses telles que des déplacements, des tarifs-horaires, soit à la réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

9. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l'acheteur ou un tiers, résultant directement ou indirectement ou liés à un bien et/ou des services livrés par le vendeur, et ce à l'exclusion du dol et de la faute lourde du vendeur.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation ou de l'utilisation inappropriée des biens livrés par le vendeur.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés au personnel de l'acheteur, de dommages d'entreprise ou de tout autre dommage. Ces limites de responsabilité s'appliquent indépendamment du fait du savoir si les marchandises ont déjà été payées ou non par l'acheteur.

L'acheteur est tenu de garantir entièrement le vendeur contre les éventuelles réclamations de tiers relatives à des biens pour lesquels l’exécution de l’accord est toujours dans le chef du vendeur. Cette règle s'applique également si les demandes en dommages et intérêts sont directement liées aux biens et/ou aux services livrés par le vendeur. Dans l'hypothèse où le vendeur serait malgré tout tenu à l'indemnisation du dommage, celle-ci ne pourra jamais dépasser 50% du prix de la facture hors taxe.

10. Le force majeure

En cas de force majeure, l'exécution de la convention sera suspendue aussi longtemps que le cas de force majeure rend impossible la mise en œuvre de la convention par le vendeur ; et ce, sans préjudice de la possibilité pour le vendeur de solliciter la résolution de la convention sans intervention judicaire. Auquel cas l'acheteur sera uniquement tenu au paiement d'une indemnité raisonnable pour le travail déjà réalisé. La force majeure sera également présumée en raison d'un manquement du fournisseur ; et ce, pour quelque raison que ce soit. Dans l'hypothèse où la situation de force majeure persistait, les parties peuvent négocier de mettre fin à la convention.

11. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

12. Résiliation

La convention sur base de laquelle les présentes conditions générales sont d'application sera résiliée sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire dans les cas suivants :

- l'acheteur fait l'objet d'une procédure de faillite, de concordat, de liquidation ou tout autre procédure similaire ou en cas d'incapacité manifeste de l'acheteur ;

- en cas de saisie de biens et/ou des propriétés de l'acheteur.

Dans tous les autres cas et en particulier lorsque le vendeur aura des doutes quant à la solvabilité de l'acheteur et/ou lorsque l'acheteur ne remplit pas l'une de ces obligations, il pourra être mis fin de plein droit à la convention par le vendeur sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire dans les 5 jours suivants la mise en demeure adressée à l'acheteur sous tout réserve des droits du vendeur, notamment son droit à l'indemnisation. Dans l'hypothèse où le vendeur a déjà fourni des prestations importantes sur base des commandes passées par l'acheteur, ce dernier sera tenu, en cas de résiliation de la convention, d'indemniser de manière adéquate le vendeur de toutes les pertes ainsi que de tous les coûts associés.

Les indemnités pécuniaires seront en tout état de cause au moins équivalentes à 20% du prix total de la facture hors taxe. Si le vendeur n'a pas encore effectué de prestations importantes concernant les commandes effectuées par l'acheteur, ce dernier sera tenu, en cas de résiliation du contrat à ses torts, de payer au vendeur une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du total du prix convenu hors taxe et ce pour tous les coûts, notamment administratifs, que le vendeur doit supporter de ce fait.

13. Protection de la vie privée 

13.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement des campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

13.2. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

13.3. Le responsable du traitement des données est le gérant du vendeur.

13.4. L’acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet d’une commande, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer des dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

14. Compétence des tribunaux et droit applicable

Toutes les conventions conclues avec le vendeur ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge. Conformément à l'article 6 de la Convention des Nations-Unis sur les accords internationaux concernant les marchandises du 11 avril 1980, l'application de ce traité est expressément exclue. Tous les litiges concernant la nullité, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales et la convention entre le vendeur et l'acheteur, seront exclusivement du ressort des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur. Le dossier porté devant les cours et les tribunaux sera établi en français, à charge pour l’acheteur d’en demander la traduction s’il le requière.